ALPES-MARITIMES
Présents :
Pour l’administration : M. Rambaud, secrétaire général (SG) – M. Martin, SGA DRH – Mme Vincent, chargée des conditions et de la qualité de vie au travail – M. Fartouk, DRH adjoint – M. Mannino, Chef du département ressources humaines de proximité – Mme Deniaud, médecin du travail, – Mme Canato, inspectrice santé sécurité travail – Mme .infirmière conseillère technique.
Pour les organisations syndicales :
En présentiel : 7 FSU, 2 CGT ;
En visio : 1 FSU, 1 FO
Lecture des déclarations liminaires : FSU, CGT
Lire la déclaration liminaire de la FSU
À l’ordre du jour
Pour avis :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du 16 mai 2025 ;
Adopté
2. Point sur le nouveau questionnaire à destination des personnels relatif aux visites d’établissements par la délégation de la F3SCT académique ;
Le questionnaire élaboré par la F3SCT D 06 sera utilisé au niveau académique. Ce questionnaire est également utilisé par la F3SCT D 83.
Questionnaire adopté.
3. Calendrier prévisionnel des visites de la F3SCT pour l’année scolaire 2025-2026.
- Collège Carcès : lundi 1 décembre
- Lycée des Eucalyptus à Nice : mi février (12/2)
- École St Charles à Nice : début avril (2/4)
Pour information :
4. Suivi du relevé de conclusions de la F3SCT du 16 mai 2025 ;
Suivi de l’école du Luc
La mairie a été contactée par l’IA du Var. réactivité attendue sur les actions liées aux préconisations sur les risques d’exposition à l’amiante. Pour formaliser l’échange, un courrier a été adressé au maire le 16 août pour acter le suivi des préconisations et demander un calendrier prévisionnel pour travaux.
Un désaccord profond persiste entre l’Éducation nationale et la mairie quant à l’analyse de la situation et à la gravité des constats de dégradation des dalles de sol contenant de l’amiante (chrysotile).
La mairie conteste les préconisations issues de la visite de la F3SCT et, à ce jour, n’a apporté aucune réponse au courrier de l’administration.
L’administration va poursuivre ses démarches auprès de la mairie.
La FSU demande que l’ISST fasse une visite de l’école.
Accord de l’administration. L’ISST va solliciter l’expertise de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail)
Les OS pointent l’absence de réactivité de l’administration pour cette situation qui a été identifiée il y a plus de 6 mois maintenant.
Un point sera fait au plus vite sur la situation avec les membres de la F3SCT académique sans attendre la prochaine instance.
Suivis des visites du Lycée Beaussier et de l’école de la Croisette de la F3SCTA :
La FSU demande que l’administration prenne contact avec la proviseure et la directrice de l’école afin de faire le point sur la mise en place des préconisations votées par la la F3SCT académique.
Point sur l’enquête suicide d’une directrice d’école.
5. Point sur l’activité de la cellule stop violences ;
Le guide de protection des personnels a été rediffusé à la rentrée.
La FSU explique que la cellule stop violence reste méconnue d’un grand nombre d’agents et demande qu’une communication spécifique soit faite. L’administration va réfléchir à cette demande.
Un bilan de l’activité de cette cellule, établi au 19 septembre 2025, révèle une augmentation marquée des signalements au fil des années scolaires récentes
Bilan chiffré et augmentation des cas
La cellule a traité 11 signalements en 2022-2023, 57 en 2023-2024, et a atteint un pic de 69 signalements en 2024-2025
Dès la rentrée de septembre 2025 (au 23/09/2025), 10 nouveaux signalements avaient déjà été enregistrés. Ces cas récents concernent majoritairement le harcèlement moral (3 cas) et les relations conflictuelles (3 avec un collègue, 2 avec la hiérarchie)
Synthèse des signalements de 2024-2025 (69 cas)
Les 69 signalements de 2024-2025 – département 06 (41 cas) et le 83 (28 cas) – montrent des tendances claires :
- Profils : Les déclarants sont majoritairement des femmes (60 femmes / 9 hommes)
- Contexte : Le secteur public est le plus touché (62 cas / 7 cas privés)
- Les enseignants (20 dans le 1er degré et 21 dans le 2nd degré) forment le groupe le plus représenté parmi les déclarants
- Motifs : Le motif le plus fréquent est le Harcèlement moral (21 signalements)
Viennent ensuite le Mode de communication inadapté (hiérarchie) (11 signalements) et les Conflits interpersonnels (10 signalements). Des cas de harcèlement sexuel (1 cas) et d’agissements sexistes (3 cas) ont également été signalés
Traitement des Situations
Sur les 69 situations, 23 étaient toujours en cours de traitement au 19/09/2025
Les actions menées comprennent :
- Procédures disciplinaires : L’ouverture de 4 procédures disciplinaires contre les mis en cause (incluant le cas de harcèlement sexuel et un agissement sexiste)
- Suivi et Résolution : 14 problématiques ont été suivies ou réglées en lien avec le supérieur hiérarchique
- Mobilité : 6 déclarants ont changé d’établissement à leur demande
Dans 4 cas, la personne mise en cause a quitté l’académie ou changé d’établissement (3 de ces cas concernent la même personne)
- Orientation : 2 personnes ont été orientées vers un médecin/CMC/CRHP
- Clôture : 5 déclarants ne souhaitaient pas traiter la situation pour le moment, et 4 situations ne relevaient pas de la compétence de la cellule.
6. Suivi des actions menées dans le cadre du plan annuel de prévention ;
Le nouveau plan de prévention académique sera présenté lors de la prochaine F3SCT.
Une formation pour être secouriste en santé mentale va être déployée, environ 20 personnes seront formées dans l’académie… Pour plus de 10000 agents…
La FSU demande que les élus de la F3SCT soient également formés.
Suivi des actions menées en cohérence avec trois orientations stratégiques ministérielles :
1. Faire vivre les nouvelles instances
Cet axe se concentre sur l’activation et le bon fonctionnement des formations spécialisées en santé et sécurité au travail (F3SCT).
- Réalisations principales : La formation des membres des CSA et des F3SCT a été réalisée en septembre 2025, et des visites de site ont été effectuées par les 4 F3SCT.
- Actions en cours ou à venir : L’initiation des enquêtes en cas d’évènement grave est en cours, avec un accompagnement et une formation prévue au dernier trimestre 2025. L’information des agents, y compris les personnels contractuels (AED, AESH), concernant les droits attachés au Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) a été réalisée.
2. Porter une attention soutenue à certains risques prioritaires
Cet axe exige que l’ensemble des risques soit évalué lors de la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Points clés par domaine de risque :
- Protection quotidienne et gestion de crise : Un dispositif de formation à la gestion de crise a été déployé. L’accompagnement des victimes de violences (administrativement, juridiquement et financièrement) se poursuit. La relance pour la mise à jour des DUER et des PPMS est à venir.
- VDHA (Violence, Discrimination, Harcèlement, Agissements Sexistes) : Le dispositif de signalement « stop violences » fait l’objet de bilans réguliers présentés aux F3SCTA. Cependant, une campagne de communication sur cette cellule est à faire.
- Risques Psychosociaux (RPS) : L’intégration des RPS dans les DUERP est en cours. La formation des acteurs de la prévention aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) est également en cours.
- Équipements et Locaux : Les campagnes annuelles d’évaluation de l’exposition à l’amiante ont été réalisées pour 2025, et le plan canicule académique a été mis à jour. En revanche, le suivi des préconisations sur la qualité de l’air est non réalisé.
- Risque routier : Le développement du télétravail et des visioconférences est réalisé. La communication sur le dispositif de remboursement des frais de transport/forfait mobilité durable est non réalisée.
- Risques spécifiques (EPS/Ateliers pro) : Les visites médicales périodiques des professeurs d’EPS se poursuivent. L’évaluation des risques pour les agents en ateliers professionnels est en cours.
3. Pouvoir disposer de l’expertise de la médecine de prévention
Cet axe vise à renforcer la médecine de prévention dans son rôle de surveillance de la santé physique et mentale des agents.
- Santé des personnels : Le suivi des aménagements de poste préconisés par le médecin est assuré. Les médecins de prévention participent activement aux conseils médicaux départementaux mensuels pour prévenir la désinsertion professionnelle.
- Santé mentale : Le protocole relatif à la « disparition inquiétante et risque suicidaire » a été diffusé aux Chefs d’Établissement, notamment lors de leur formation.
7. Présentation du bilan annuel de la médecine de prévention ;
Le bilan date de 2023.
Consulter le document : https://fsu06.fsu.fr/wp-content/uploads/sites/58/2025/10/Rapport-annuel-Medecine-de-prevention-SCO-2022-FS-122023.pdf
8. Présentation du bilan annuel de l’inspectrice santé et sécurité au travail ;
La FSU pointe le nombre encore trop élevé de DUER non effectués.
Ce rapport d’activité de l’Inspection Santé et Sécurité au Travail (ISST) de l’académie de Nice pour 2024/2025 se concentre sur les visites d’inspection, les constats majeurs concernant l’application de la réglementation, et les projets pour l’année suivante.
Bilan des inspections et activités
L’ISST a visité 18 établissements durant l’année scolaire 2024/2025, principalement des écoles du 1er degré, mais aussi 4 collèges et 2 lycées professionnels. Deux visites spécifiques ont été menées suite à des problématiques urgentes (amiante et plafond).
En matière de formation, l’ISST a dispensé des sessions aux Assistants et Assistantes de Prévention (APE-APC) et a participé à des groupes de travail, notamment sur la mise à jour du guide des travaux réglementés pour les mineurs et sur le risque des poussières de bois (finalisation prévue en décembre 2025 pour les deux).
Constats majeurs et défis
Le rapport souligne plusieurs lacunes structurelles et réglementaires :
- Statut des Assistants de Prévention (APE/APC) : Le manque de convention entre l’Éducation Nationale et les collectivités (Région, Départements) empêche une formation commune. Les APE/APC manquent de temps effectif et de reconnaissance financière pour mener à bien leurs missions, incitant certains à abandonner cette fonction.
- DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) : L’absence ou la non-mise à jour du DUER est fréquemment constatée, avec une négligence des thématiques clés telles que les Risques Psychosociaux (RPS) et la fiche récapitulative amiante. Le DUER est souvent mis de côté au profit des PPMS.
- Santé et Sécurité au travail :
Les cas de souffrance au travail (RPS) sont en augmentation, notamment dans le 1er degré en lien avec l’inclusion.
La qualité de l’air intérieur est un domaine où le constat des visites montre qu’aucun contrôle n’est fait.
Peu de personnels sont formés comme Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Les visites médicales annuelles obligatoires pour les élèves mineurs en ateliers professionnels ne sont pas toujours assurées, faute de médecins scolaires.
- Construction d’établissements : L’ISST n’est pas systématiquement convoquée lors des réunions de conception ou de restructuration des locaux, rendant difficile la vérification de la conformité au Code du Travail.
Programme 2025/2026
L’ISST prévoit de finaliser ses travaux sur la sécurité dans les ateliers bois. La thématique d’inspection pour 2025/2026 concernera les établissements nouvellement construits et réhabilités. L’ISST réitère la demande de bénéficier d’une formation aux premiers secours en santé mentale au travail pour mieux accompagner les personnels en situation de mal-être. Enfin, des demandes administratives sont formulées pour la création d’un pôle prévention et d’un secrétariat partagé.
- Actions de prévention des risques liés aux expositions aux poussières de bois ;
3 plaquettes différentes sont présentées lors de cette F3SCT (voir ci-dessous).
La FSU demande si une plaquette de préconisations transversales (voix, postures…) peut être faite pour l’ensemble des personnels (plaquette tronc commun).
La FSU demande également si d’autres plaquettes peuvent être élaborées concernant les autres risques auxquels peuvent être confrontés les personnels notamment en lycée professionnel. Une plaquette dédiée aux personnels administratifs serait également pertinente.
Accord de principe de l’ISST et de la médecin du travail, elles pointent cependant leur manque de temps au vu de l’amplitude de leurs missions.
Une plaquette de prévention à l’attention des enseignants en Génie Industriel bois a été élaborée :
Le document concernant la prévention des risques liés aux poussières de bois souligne que celles-ci sont des agents Cancérogènes, Mutagènes et Toxiques pour la Reproduction (CMR), pouvant causer des cancers naso-sinusiens et des allergies, ainsi qu’un risque d’incendie ou d’explosion.
Réglementation et Prévention :
La VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) est fixée à 1 mg/m³ sur 8 heures. Le respect de cette VLEP est un objectif minimal ; l’exposition doit être réduite au niveau le plus bas possible. Le dépassement de la VLEP entraîne l’arrêt de travail aux postes exposés.
La prévention collective doit toujours être privilégiée :
- Captage à la source des poussières est essentiel.
- Le rejet d’air vicié en extérieur est à privilégier.
- Le nettoyage doit se faire par aspiration, l’utilisation du balai et de la soufflette étant proscrite.
- Les dispositifs de filtration et de récupération des déchets doivent être installés et stockés à l’extérieur des locaux.
Protection et Suivi des Agents :
Les APR (Appareils de Protection Respiratoire), comme le Masque FFP2, sont obligatoires en cas de dépassement de la VLEP.
Les agents exposés bénéficient d’une surveillance médicale particulière dont la périodicité ne peut excéder 4 ans.
La nasofibroscopie est proposée au-delà de la trentième année après le début de l’exposition si celle-ci a dépassé 12 mois cumulés lors de tâches d’usinage.
Les pathologies peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un suivi médical post-professionnel est disponible après cessation d’activité.
- Présentation de la plaquette d’information à l’attention des enseignants d’EPS et des professeurs des écoles exerçants en maternelle ;
Consulter la plaquette pour les enseignants d’EPS : https://fsu06.fsu.fr/wp-content/uploads/sites/58/2025/10/Composition-EPS.pdf
Consulter la plaquette pour les PE exerçants en maternelle : https://fsu06.fsu.fr/wp-content/uploads/sites/58/2025/10/Composition-PE-maternelle.pdf
9. Point sur le questionnaire relatif aux installations sportives ;
Le questionnaire présenté a été élaboré par l’académie d’Aix Marseille. Il donne un éclairage sur la pertinence de la mise en place de l’EPS en direction des élèves mais s’écarte de la problématique médicale des collègues.
La FSU demande que le questionnaire permette d’établir une corrélation entre les outils de travail et la santé des personnels. Le questionnaire doit permettre de mieux identifier les problématiques les liées à la santé des personnels.
Demande d’un GT pour élaborer ce questionnaire.
Accord de l’administration.
10. Point sur la mise en place de l’application PGR ;
L’application PGR (Prévention et Gestion des Risques) est un outil numérique mis en place par le ministère de l’Éducation nationale pour faciliter la gestion des risques professionnels au sein des établissements scolaires.
Accessible depuis Esterel, elle permet aux personnels de signaler des situations pouvant affecter leur santé ou leur sécurité, par le biais du Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST).
Toutes les personnes ayant une adresse en ac-nice peuvent utiliser l’application.
Attention, tous les paramétrages n’ont pas encore été effectués et les fiches SST remplies n’arrivent pas forcément à leur destinataire !
La FSU demande quand les droits des membres de la F3SCT seront ouverts dans l’application. Il est actuellement impossible pour les membres des F3SCT d’assurer le suivi des fiches.
La FSU regrette que cette mise en œuvre soit aussi laborieuse.
L’administration identifie différentes étapes qu’il reste à mener avant une utilisation optimale :
- Finir le paramétrage de l’application
- La prendre en main
- Rédiger un protocole sur qui fait quoi avec ces fiches
- Comment former les utilisateur, tuto ? webinaire ?
- Quelle communication sur l’utilisation du logiciel ?
Point d’info
Mise en place d’un dispositif d’accompagnement des personnels victimes d’agression.
Une convention a été signée entre le rectorat et différentes associations d’aide aux victimes : Arpège, Montjoye et aide aux victimes du Var.
Ces associations proposent une aide juridique et un accompagnement psychologique sur un temps moyen ou long.
Glossaire des acronymes
AED : Assistant d’Éducation
AESH : Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap
APE / APC : Assistant de Prévention / Assistant de Prévention et de Conseils
APR : Appareil de Protection Respiratoire
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail
CITIS : Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service
CMR : Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique
CMC : Centre Médical de Conseil
CRHP : Centre de Réadaptation et d’Hygiène Professionnelle|
CSA : Comité Social d’Administration
DRH : Direction des Ressources Humaines
DUER / DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques (Professionnels)
FFP2 : masque filtrant contre les particules fines
F3SCT A : Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail Académique
F3SCT D : Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail Départementale
GT : Groupe de Travail
IA : Inspecteur d’Académie
ISST : Inspectrice Santé et Sécurité au Travail
OS : Organisations Syndicales
PGR : Application « Prévention et Gestion des Risques »
PPMS : Plan Particulier de Mise en Sûreté
PSSM : Premiers Secours en Santé Mentale
RPS : Risques Psychosociaux
RSST : Registre de Santé et de Sécurité au Travail
SST : Sauveteur Secouriste du Travail
SG : Secrétaire Général
SGA : Secrétaire Général Adjoint
VDHA : Violences, Discriminations, Harcèlement, Agissements sexistes
VLEP : Valeur Limite d’Exposition Professionnelle
