Présents :

Pour l’administration : M. Bergopsom, secrétaire  général (SG*) – M. Martin, SGA* DRH* – Mme Vincent, chargée des conditions  et de la qualité de vie au travail – M. Fartouk, DRH* adjoint – Mme Viklovszki, cheffe de division RH* de proximité – Mme Mille, conseillère de prévention académique – Mme Oudin, infirmière conseillère technique – Mme  Deniaud, médecin du travail, – Mme Canato, inspectrice santé sécurité  travail .

Pour les organisations syndicales :
En présentiel : 8 FSU, 2 CGT
En visio : 2 SNALC, 2 UNSA

Lecture des déclarations liminaires : FSU, CGT, SNALC

Lire la déclaration liminaire de la FSU

Réponse du Secrétaire Général aux déclarations liminaires :
Sur les visites de la formation spécialisée : Elles doivent faire l’objet d’un protocole partagé pour sortir de la logique d’affrontement dans laquelle personne n’est gagnant. Ces visites ne sont pas à charge. Ce qui compte, ce sont les préconisations qui s’ancrent dans une réalité d’établissement pour enrichir la prévention.
Concernant les AED*, c’est un sujet qui préoccupe beaucoup les Recteurs. 195 ETP* d’AED* sont à supprimer dans la loi de finance. Le Ministère de l’Éducation Nationale essaie d’en obtenir l’annulation et c’est pourquoi nous n’avons pas pour l’instant de dotation dans les académies.
Sur les questions managériales : c’est un sujet sur lequel je demande une grande attention. Vos alertes sont toujours prises au sérieux.

A L’ORDRE DU JOUR

Pour avis :

Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT*) ;

Présentation :
Le PAPRIPACT* 2025-2026 (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) de l’académie de Nice définit une stratégie pluriannuelle visant à garantir un cadre de travail protecteur pour tous les agents. Pour la première fois, ce plan fait l’objet d’une analyse financière pour traduire concrètement l’effort de prévention de l’académie.

Le programme se structure autour de six axes prioritaires :

  • Évaluation des risques : Il s’agit de finaliser le déploiement de l’application PGR* pour dématérialiser le DUERP* et le RSST*, tout en accompagnant les établissements dans cette transition.
  • Risque Amiante : Un plan d’action renforcé prévoit la nomination d’un référent académique, la cartographie des bâtiments amiantés et un suivi médical post-exposition systématique.
  • Risques Psychosociaux (RPS*) : L’accent est mis sur la détection précoce, la gestion des conflits internes, la création d’espaces de discussion sur le travail et la formation aux premiers secours en santé mentale.
  • Risques Spécifiques : Le plan cible des domaines variés tels que la lutte contre les violences et harcèlements, la santé des femmes au travail, la sécurité routière, la qualité de l’air intérieur et les risques liés à l’EPS.
  • Équipe Pluridisciplinaire : L’académie prévoit la création d’un pôle dédié à la santé et sécurité au travail pour mieux coordonner les experts et améliorer la communication.
  • Médecine de Prévention : Son rôle est réaffirmé dans l’accompagnement des agents fragiles et la prévention de la désinsertion professionnelle.

Ce plan s’inscrit dans une démarche de proximité et d’amélioration continue, s’appuyant sur l’analyse réelle des situations de travail.

La FSU demande que la finalité du groupe de travail annuel consacré à l’étude des fiches RSST* soit précisée.
Réponse de l’administration : le groupe de travail ne doit pas se limiter à une étude statistique ; il doit également contribuer à la mise en œuvre de la prévention primaire.
La FSU relève une contradiction entre l’objectif de limitation des déplacements pour limiter le risque routier et l’extension du rayon d’intervention des collègues CZR de 30 à 40 km.
Réponse de l’administration : cette mesure concerne un nombre très limité de personnels (une vingtaine).

Circulaire relative à l’application PGR* ;

Présentation :
L’application PGR* dématérialise désormais la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans l’académie de Nice via deux leviers principaux :

  • Le DUERP* (Document Unique) : Cet outil légal répertorie les risques professionnels (physiques et psychiques) en s’appuyant sur une analyse collective du « travail réel ». Tous les documents papier existants doivent être intégrés à l’application d’ici décembre 2026. Ce processus dynamique génère annuellement le PAPRIPACT*, un programme planifiant les actions de prévention concrètes.
  • Le RSST* (Registre Santé et Sécurité) : Il permet à tout personnel ou usager de signaler des anomalies ou des suggestions d’amélioration. Bien que géré dans PGR*, un registre papier est maintenu obligatoirement dans chaque établissement ; la direction se charge ensuite de transcrire les signalements dans l’application.

L’application PGR* est accessible depuis l’espace ESTEREL (rubrique « Enquêtes et Pilotage »), ce déploiement est piloté par les chefs d’établissement et soutenu par des tutoriels et des conseillers de prévention dédiés.

La FSU s’interroge sur la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée de construire le DUERP*, celle-ci n’étant pas précisée dans la circulaire. La FSU relève également l’absence de référence aux CHS* du second degré, contrairement à sa proposition.
L’administration donne son accord pour ajouter la référence à la CHS* dans le second degré.
La FSU précise qu’un grand nombre de fiches ayant été déjà remplies, avant même le lancement officiel de l’application, il va falloir réunir rapidement le groupe de travail chargé de leur examen.

Identification des établissements visités par la délégation pour l’année scolaire 2026-2027 ;

Visites qui n’ont pu être menées à bien cette année :

  • Fin de la visite du collège de Carcès
  • École St Charles à Nice
  • Lycée de eucalyptus à Nice
  • + un collège du Var

Point sur le protocole des visites en établissement (post GT).

Le nouveau protocole encadre les visites de terrain destinées à évaluer les conditions de travail et la conformité des dispositifs de prévention (DUERP*, RSST*) . Ces interventions sont menées par une délégation paritaire (administration et représentants du personnel) assistée d’experts, tels que le médecin du travail et les conseillers de prévention .
Le déroulement s’articule autour de trois axes : un échange avec la direction sur le contexte local, une observation des postes de travail et des temps d’entretien avec les personnels volontaires. Chaque visite donne lieu à un rapport de préconisations concrètes, dont le suivi est assuré en instance F3SCTA pour garantir la mise en œuvre effective des améliorations par l’établissement ou le service .
Adopté à l’unanimité

Pour information :

État des lieux des maladies professionnelles ;

Intervention de Mme Richardeau, cheffe du service de la Gestion des Pensions des Affaires Médicales et Sociales (GPAMS*)
Les maladies professionnelles représentent environ 2 % des maladies déclarées, sans être systématiquement reconnues.
669 accidents de service ou de trajet ont été recensés.

Lorsqu’un agent déclare une maladie qui figure dans le tableau du code de la sécurité sociale (ex : maladie ligamentaire, forme grave respiratoire de COVID), le dossier est examiné par le médecin de prévention puis par un médecin agréé.
Les pathologies psychiques et certaines maladies infantiles ne figurent pas dans les tableaux du Code de la sécurité sociale.
Cependant,une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement liée au service et entraîne un taux d’incapacité supérieur à 25 %. Dans ce cas là, le médecin de prévention est saisi afin d’examiner le lien éventuel entre la pathologie et les fonctions exercées par l’agent. Lorsque les expertises sont concordantes, la procédure suit son cours.
En l’absence d’inscription au tableau ou en cas de désaccord entre les médecins experts, le dossier est soumis au comité médical.

Il est important que l’agent fournisse dès le début de la procédure l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Le rapport hiérarchique est fréquemment manquant. Ce rapport est obligatoire pour  Allocation Temporaire d’Invalidité.
En 2025, 5 demandes ont été acceptées (pour Covid long, dysphonie chronique, lésion ligamentaire et articulaire, eczéma lié à une lésion psychologique, trouble auditif) et 2 ont été rejetées (pour lésions ligamentaires et lésion psychologique).

Mme Deniaud, médecin du travail, indique que les accidents du travail sont sous déclarés par les enseignants. Il faudrait informer davantage les agents.
La FSU s’interroge sur le rôle que pourraient jouer les médecins de prévention dans l’information des personnels sur les maladies professionnelles et les procédures de reconnaissance.

La médecin du travail rappelle le manque de moyens de la médecine de prévention, avec seulement trois médecins pour l’ensemble de l’académie.

Enquête suite aux évènements survenus au collège la Guicharde à Sanary-sur-Mer ;

Une enquête sur les évènements produits interviendra en début d’année scolaire 2026.
La FSU demande à pouvoir préparer cette enquête en amont de façon à pouvoir la démarrer sans retard en septembre. accord de l’administration

Point sur l’activité de la cellule stop violences ;

Le point sur l’activité de la cellule « Stop Violences » révèle une augmentation constante et significative de la sollicitation du dispositif depuis sa création.

1. Évolution quantitative des signalements.  On observe une accélération marquée du nombre de saisines au fil des années scolaires :

  • 2022-2023 : 11 signalements.
  • 2023-2024 : 57 signalements.
  • 2024-2025 : 69 signalements.
  • Depuis la rentrée de septembre 2025 : 117 signalements.

2. Profil des signalements depuis la rentrée 2025 (117 dossiers)

  • Répartition géographique : Le département des Alpes-Maritimes (06) enregistre 69 signalements, contre 48 pour le Var (83).
  • Secteur et Degré : La quasi-totalité des dossiers concerne le secteur public (113 contre 4 dans le privé). Le second degré est majoritaire avec 79 signalements, suivi par le premier degré (31), les services académiques (5) et les CIO* (2).
  • Données démographiques : Le dispositif est majoritairement saisi par des femmes (98 déclarantes pour 19 hommes).

3. Typologie des personnels et motifs de saisine

  • Grades des déclarants : Les enseignants du second degré constituent le groupe le plus représenté (54), suivis des enseignants du premier degré (19), des personnels administratifs (13), des AESH* (11) et des AED* (10).
  • Motifs invoqués : Les difficultés relationnelles avec la hiérarchie sont la cause prépondérante des signalements (76 cas). Les autres motifs incluent des difficultés relationnelles générales (31 cas), le harcèlement moral (5 cas), ainsi que des propos ou agissements sexistes (3 cas).

4. Perspective et évolution

Le dispositif entre actuellement dans une phase de réflexion sur l’évolution du processus de traitement des situations afin de s’adapter à la hausse des sollicitations et d’optimiser la prise en charge des personnels.
La FSU constate que la cellule est sous-dotée en personnel et regrette que les agents qui la saisissent ne soient pas toujours informés des suites données aux préconisations.
L’administration répond que les situations sont priorisées en fonction de la gravité des signalements remontés : s’il y a un danger immédiat de violence, la réaction est immédiate.

La FSU souligne que de nombreux collègues ne se sentent pas soutenus en raison de la longueur des procédures, rajoutant de la souffrance à leur situation.

Point sur la cellule facilitation ;

La cellule de facilitation a présenté les modalités de son intervention ainsi qu’un premier bilan des dossiers traités.

1. Protocole de prise en charge des conflits

Le processus de traitement des situations conflictuelles (signalées par la cellule « Stop violences », les RH* de proximité ou les chefs de service) suit un protocole structuré par les co-pilotes (CTEVS*, CQVT*, Psychologue du travail) :

  • Analyse et validation : Une étude d’éligibilité est réalisée, suivie d’une proposition de démarche au supérieur hiérarchique, dont l’accord est un préalable indispensable.
  • Engagement des agents : Des entretiens individuels préparatoires (environ 45 min) sont menés pour recueillir le consentement des personnels en conflit. En cas de refus d’un agent, la procédure est interrompue et le supérieur hiérarchique en est informé.
  • Facilitation : En cas d’accord, une ou plusieurs rencontres de facilitation (± 3h chacune) sont organisées par un binôme de facilitateurs.
    Suivi : La démarche se clôture par un retour au supérieur hiérarchique et un suivi statistique anonymisé pour la F3SCTA.

2. État des lieux des situations traitées

Typologie des conflits : Les situations concernent majoritairement des tensions entre deux enseignants, mais aussi des conflits au sein d’équipes (Services académiques, RASED*, équipes PE*) ou entre personnels et direction (PE* vs Directeur). Une situation spécifique a nécessité l’intervention du médiateur académique (conflit PE*/personnel mairie).

Motifs d’interruption : De nombreux dossiers n’aboutissent pas à une médiation pour plusieurs raisons :

  • Refus du supérieur hiérarchique (Chef d’établissement ou IEN*) de s’engager dans la démarche.
  • Mutation de l’un des protagonistes avant la fin de la procédure.
  • Inopportunité jugée par la cellule (médiation estimée « non pertinente à l’instant T »).
  • Refus d’un des protagonistes ou entretiens préalables réalisés sans suite de médiation.

Réussites et perspectives : Plusieurs médiations collectives ou interpersonnelles ont été menées à leur terme avec succès, 6 au total. Les dossiers les plus récents sont actuellement en phase d’entretiens préalables.

La FSU s’interroge sur le fait que les chefs d’établissement ne souhaitent pas toujours recourir à la médiation.
L’administration explique que les situations sont toutes des cas individuels ; plusieurs raisons expliquent le refus de médiation par la hiérarchie (conflit en cours de régulation, départ d’un des protagonistes, etc.).

Une réflexion est en cours sur la saisine directe par la personne en situation de conflit.

La FSU demande si un bilan est tiré plusieurs semaines après ces médiations. La responsable de la cellule répond que pour l’instant aucun retour n’est prévu sur les situations prévues.

Point sur le dossier académique amiante ;

L’académie déploie le Plan d’Action Ministériel (PAMA) 2025-2027 pour sécuriser les bâtis dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
Une référente académique, Mme Détallante, pilote désormais ce dossier pour renforcer les actions de terrain (DTA*, empoussièrement) et la formation des membres de la F3SCT*.

Enquête et DTA* : Malgré une forte participation à l’enquête (81,79 % de réponses), la disponibilité des Dossiers Techniques Amiante (DTA*) reste critique dans le premier degré, où seules 40,81 % des écoles confirment en posséder un.
Numérisation : La centralisation des DTA* sur SECURISK est en cours. Si les lycées sont couverts, le taux de dépôt reste très faible pour les écoles et collèges (moins de 10 % au 30/04), nécessitant des relances auprès de ces collectivités.

La FSU s’étonne que les DTA* ne soient pas communiqués alors qu’il s’agit d’une information essentielle pour que les personnels sachent s’ils sont exposés ou non au risque amiante. La FSU demande une meilleure information et une sensibilisation des collectivités et des chefs d’établissement à cette problématique afin d’assurer la mise à jour des DTA* et leur communication aux personnels.
Administration : certains établissements ne communiquent pas leurs DTA* mais pourtant les détiennent.

Bilan des visites de la F3SCT* académique pour l’année 2024-2025 ;

Aucun retour de l’école J.Jaurès au Luc et de la DSDEN* du VAR. Ces bilans seront donc reprogrammés pour la prochaine instance.

Concernant le collège Jean Rostand à Nice, la FSU déplore qu’aucune des préconisations concernant le bâti et donc impliquant le conseil départemental n’aient été suivies. Elle demande à ce qu’un nouveau point soit fait en septembre avec la cheffe d’établissement pour voir où en sera l’avancée des travaux préconisés.

Point sur l’enquête relative au suicide d’un personnel du 1er degré du Var ;

Les représentants du personnels participant à l’enquête demandent qu’une F3SCT* académique extraordinaire soit convoquée.
Accord de l’administration qui essaiera de réunir l’instance avant les vacances d’été.

 

AESH : Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap
AED : Assistant d’Éducation
ATI : Allocation Temporaire d’Invalidité
CHS : Commission Hygiène et Sécurité
CIO : Centre d’Information et d’Orientation
CQVT : Conditions et Qualité de Vie au Travail
CTEVS : Cellule de Traitement des Événements Violents et Sensibles
DRH : Direction des Ressources Humaines
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
DTA : Dossier Technique Amiante
DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
ETP : Équivalent Temps Plein
F3SCT : Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
GPAMS : Gestion des Pensions, des Affaires Médicales et Sociales
IEN : Inspecteur de l’Éducation Nationale
PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
PE : Professeur des Écoles
PGR : Prévention et Gestion des Risques
RASED : Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté
RH : Ressources Humaines
RPS : Risques Psychosociaux
RSST : Registre Santé et Sécurité au Travail
SG : Secrétaire Général
SGA : Secrétaire Général Adjoint