2004-09-01T05:33:55+02:001 septembre 2004|Catégories : À LA UNE|
La loi organique du 1er ao ?t 2001 relative aux lois de finances, (vot ?e ? la quasi unanimit ? sous la pr ?c ?dente l ?gislature), abroge et remplace les dispositions de l’ordonnance du 2 janvier 1959.