Le projet de loi relatif ? la  »pr ?vention » de la d ?linquance est actuellement en cours de deuxi ?me lecture au parlement.

CONTINUONS DE NOUS FAIRE ENTENDRE
CONTINUONS D’EXIGER SON RETRAIT

Le projet de loi relatif à la  »prévention » de la délinquance est actuellement en cours de deuxième lecture au parlement.

Il est PLUS QUE NECESSAIRE d’agir ET DE MAINTENIR LA MOBILISATION, en effet suite au passage au sénat puis à l’assemblée nationale, les amendements votés et les modifications introduites aggravent le caractère répressif du texte, comme nous l’avons toujours dénoncé n’a plus aucune relation avec un quelconque travail de « prévention » et constitue un texte à vocation essentiellement sécuritaire et liberticide.

Quelques exemples édifiants :

"-" Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : Il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences.

Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la  »situation s’aggrave ».

C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.
"-" Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus.

"-" De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.

"-" Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.

Et le projet contient toujours :

Les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, l’abandon de l’esprit de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de celle des adultes, la mise en place d’un  »service volontaire citoyen de la police nationale », le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .

Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité.

Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées.

Défendons nos missions, nos professions c’est-à-dire la garantie de l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et celui des libertés.

A l’appel du collectif national unitaire

(la fsu en est membre ainsi que nombre de ses syndicats : Snpes-pjj, Snepap, Snuas-fp,… au côté de la cgt, solidaires, ldh, , Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif des Etudiants en Travail Social, …)

SEMAINE D’ ACTION DU 22 AU 26 JANVIER 2007