Une nouvelle version de la note "connaître la loi adoptée" a été publiée sur le site FSU

Elle comporte quelques corrections d’erreurs signalées par des lecteurs attentifs et rigoureux (merci à eux). Notamment
le titre d’une colonne du tableau de la première page "limite d’âge"
à propos de l’indemnité prévue pour les fonctionnaires handicapés : elle est maintenue.
l’évolution de la durée d’assurance par génération pour les catégories sédentaires : elle reste celle de l’année des 60 ans.

Les services de l’administration commencent à diffuser des circulaires. Il convient donc d’apporter une précision sur la date de départ en retraite. Il est impératif de cesser son activité le dernier jour du mois. La retraite, ou radiation des cadres intervient alors le jour suivant : le 1er du mois suivant.

Par exemple pour une cessation d’activité le 31 août (dernier jour réputé travaillé) la radiation des cadres est prononcée le 1er septembre.

A défaut, en application de l’article 46 de la loi 2010-1330 qui met fin au traitement continué à compter du 1er juillet 2011, les jours non travaillés du mois de la cessation d’activité ne sont pas rémunérés, ni par le traitement, ni par la pension.

Le ministère de la Fonction publique vient de mettre un document en ligne accessible par la Une de son site ou parce lien