Objectif principal : améliorer la fluidité des déclarations, réduire les délais de traitement et résoudre les difficultés persistantes liées à l’avance des frais médicaux.

Bilan des déclarations entre le 1er septembre 2023 et le 31 mars 2025

  • 1005 déclarations enregistrées : accidents de service, de trajet et maladies professionnelles.
  • 881 accidents reconnus en CITIS* ainsi que 5 maladies professionnelles.
  • 71 accidents refusés ainsi que 2 maladies professionnelles
  • Accidents de trajet : 118 à vélo, 21 en véhicule, 26 à pied.
  • Causes principales  des CITIS* : chutes et chocs.

Interrogée par la FSU sur les personnels les plus touchés, l’administration n’a pas fourni de données complètes, mais a indiqué que 72 professeurs d’EPS étaient concernés.

Dysfonctionnements et demandes des organisations syndicales

La FSU et la CGT ont pointé plusieurs problèmes :

  • Les délais de traitement restent trop longs, ce qui retarde la reconnaissance des droits des agents et les obligent à faire l’avance des frais médicaux
  • Les dossiers liés aux risques psychosociaux (RPS) sont très peu reconnus. Lorsqu’ils sont déclarés, ils font souvent l’objet d’un refus sans enquête, et les contre-expertises sont presque systématiques, contrairement aux accidents « physiques ».
  • Une procédures complexe, difficilement accessible pour des agents en état de choc.

La FSU a rappelé :

  • Le respect de la présomption d’imputabilité : c’est à l’administration de prouver qu’un accident n’est pas lié au service.
  • La nécessité de clarifier et diffuser la liste des documents requis à tous les chefs d’établissement et directeurs, via les IEN
  • L’importance de ne pas oublier les personnels administratifs (CIO, DSDEN, rectorat) dans les communications.

L’ISST* indique qu’il manque une véritable analyse des causes des accidents, et les procédures restent trop complexes pour des personnels parfois en état de choc.

Réponses de l’administration

  • Une fiche de prise en charge est transmise dès la reconnaissance du CITIS, permettant aux professionnels de santé d’envoyer directement leurs factures au rectorat.
  • Les pratiques comme l’ostéopathie ou la naturopathie ne sont pas remboursées.
  • Une mise à jour des documents a été publiée dans le Bulletin académique n°80 (28 avril 2025), avec une nouvelle diffusion prévue.
  • L’administration reconnaît le besoin d’améliorer l’information aux agents et de renforcer la prévention.
  • Dispositifs de prévention existants : cellule facilitatrice et cellule Stop violences, encore trop peu connus.

La FSU reste vigilante

La FSU alerte sur le traitement inégal des dossiers selon qu’il s’agisse d’un accident physique ou psychique, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier à l’agent, comme l’administration l’a elle-même reconnu en séance.

 

*CITIS : Congés pour invalidité temporaire imputable au service

*ISST : Inspecteur-trice santé sécurité au travail

 

 

Rappel juridique – Loi du 30 octobre 1946

Deux principes fondamentaux :

  1. Protection intégrale des agents en cas d’accident ou de maladie liés au service : prise en charge à 100 %, pas d’avance de frais, rémunération maintenue.
  2. Obligation de prévention pour l’administration : identification et réduction des risques professionnels, y compris psychosociaux.