Jeudi 27 mai, la DGAFP a présenté aux organisations syndicales un projet de codification du statut de la Fonction publique, en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique » qui habilite le gouvernement à procéder par ordonnance pour ce faire.

Derrière une procédure présentée comme « technique » le projet présenté révèle une volonté politique d’accélérer et d’aggraver la « transformation » de la Fonction publique en déstructurant sa construction statutaire.

La FSU dénonce cette manœuvre.

Ce projet de codification du statut général n’est pas nouveau. Une première mouture avait été ébauchée en 2011 par un gouvernement qui à l’époque voulait aussi en finir avec la fonction publique de carrière. Une fois de plus, ce sont ceux-là même qui développent des politiques de promotion du recours au contrat et donc de fragilisation du statut qui manifestent la volonté de le codifier.

Contrairement à ce qui est mis en avant par la DGAFP, la codification fût-elle « à droit constant » n’est jamais neutre d’un point de vue juridique. Et elle l’est encore moins d’un point de vue politique.

Les choix opérés dans l’élaboration du plan de ce projet de code sont révélateurs.
Le plan explose chaque titre du statut actuel selon une logique qui relève davantage de la boîte à outils GRH que de la construction juridique respectant la solidité des garanties du statut. En faisant cela, il s’inscrit dans une logique de flexibilisation et de relativisation des principes statutaires au prétexte de simplification.

Pour la FSU, le statut, dans son équilibre dialectique entre droits et obligations dont la construction garantit le principe de la fonction publique de carrière, répond à la nécessité de la permanence et de la continuité tant de l’État, des collectivités territoriales que des services publics.

La crise sanitaire a prouvé que, grâce au statut ainsi construit, les agents publics et les services publics que ceux-ci organisent, réalisent et rendent au quotidien sont une force vitale pour le pays et pour toutes celles et ceux qui y vivent. Le projet de code présenté ce matin ne répond pas à l’objectif de renforcer et défendre notre modèle de Fonction publique, clé de voûte de notre modèle social. La FSU mettra tout en œuvre pour que le statut ne soit pas maltraité et continue à être une garantie pour les citoyen-nes préservant en toutes circonstances l’intérêt général.