Budget « justice » 2012 : c’est non !
COMMUNIQUE COLLECTIF UNITAIRE JUSTICE PROJJET DE LOII DE FIINANCES DE 2012 En adoptant au coeur de l'été et en catimini, une nouvelle taxe de 35 euros payable par tout justiciable souhaitant introduire une action en justice, les pouvoirs publics ont porté atteinte au principe de gratuité de la justice. Pour ceux qui voudront faire appel d'une décision, c'est également 150 euros qu'il faudra préalablement acquitter. Après la suppression de [...]
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