COMMUNIQUE COLLECTIF UNITAIRE JUSTICE

PROJJET DE LOII DE FIINANCES DE 2012

En adoptant au coeur de l’été et en catimini, une nouvelle taxe de 35 euros payable par tout justiciable souhaitant

introduire une action en justice, les pouvoirs publics ont porté atteinte au principe de gratuité de la justice. Pour ceux

qui voudront faire appel d’une décision, c’est également 150 euros qu’il faudra préalablement acquitter.

Après la suppression de nombreuses juridictions à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, après les transferts

de charge répétés du ministère de l’Intérieur, vers celui de la Justice, après la suppression de l’intervention du

rapporteur public dans de nombreux litiges, il s’agit d’un nouveau coup porté à ce service public dont tout le monde

s’accorde pourtant à dire qu’il manque cruellement et depuis longtemps des moyens nécessaires à son bon

fonctionnement…

La suite dans le document joint.