Les familles sans papiers ont besoin de nous :

Vendredi 20 avril : à 9h15 au Tribunal Administratif

33 Bd Franck Pilatte à Nice (au fond du jardin public, face à la Reserve)

Premières audiences à Nice pour des personnes ayant reçu une OQTF .

Venez nombreux soutenir les familles.

Et amenez du monde : l’expérience a prouvé que les cas sont souvent étudiés d’une façon moins expéditive lorsque le public est nombreux.

petite explication :

La loi de reforme CESEDA ner2006-911 juillet 2006 a créé une nouvelle categorie de décisions administratives émanant de l’autorité préfectorale.

Il s’agit de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cette décision preéectorale sera tout à la fois :

"-" une decision de rejet de la demande de titre de sejour,

"-" une decision impliquant la reconduite contrainte à la frontiere à l’ expiration des delais de recours,

"-" une decision fixant le pays de renvoi.

La reforme restreint considerablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-dela du delai d’un mois à compter de la notification du refus de sejour et de l OQTF.

Passeéce delai, si l’ etranger n’a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s’y opposer.

Le fait d’ avoir saisi le tribunal dans le delai d un mois n’empêche pas non plus le placement de l’ etranger en retention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son eloignement effectif.