Les personnels de l’Éducation nationale et de Jeunesse et Sports ont récemment reçu un message annonçant la mise en place du contrat collectif de prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique.

Dans ce cadre, le ministère a choisi un groupement, MGEN – CNP assurance – UITSEM/Mutuelle MAGE, pour assurer le contrat collectif de prévoyance proposé aux agent·es.

Une adhésion facultative

Contrairement au futur contrat santé, l’adhésion au contrat collectif de prévoyance reste facultative. Les personnels peuvent donc décider d’y adhérer ou non.

Ce dispositif vise à améliorer la couverture des agent·es en cas :

  • d’incapacité de travail,
  • d’invalidité,
  • ou de décès.

L’employeur participe au financement du socle interministériel de cette prévoyance à hauteur de 7 euros bruts par mois.

les principales caractéristiques du contrat collectif en prévoyance

● Garanties « socle » :
– Incapacité : en CLM, la rémunération est portée à 80% les 2ème et 3ème années (au lieu des 60% statutaires) ;
– Décès : doublement du capital décès (statutairement : 1 année de rémunération) ;
– Invalidité : les prestations d’invalidité seront portées à 50% pour la catégorie 1 et 80% pour les catégories 2 et 3 (au lieu de 40% et 70% dans les statuts).

● Garanties « optionnelle », une seule option :
– Incapacité : en CMO et en CLD, la rémunération est portée à 80% lors des périodes à demi-traitement (pour le CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; pour le CLD : pendant les 4ème et 5ème années).
– Invalidité : Maintien à 80% de la rémunération globale pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime (1er mai 2026) et la réforme statutaire de l’invalidité (en principe au 1er janvier 2027).

● Ce qui n’est pas pris en charge par cette complémentaire prévoyance :
– Le jour de carence : L’accord interministériel exclut la possibilité de prise en charge du jour de carence par la complémentaire.
– CMO à 90% : Les accords (prévoyance au niveau FPE, et celui de nos trois ministères) ont été signés avant la décision du gouvernement d’abaisser la rémunération des trois premiers mois de CMO à 90% du traitement. Le fait de compléter les 90% pour revenir à 100% n’est donc pas exclu par les accords, mais il n’est pas prévu non plus. C’est la raison pour laquelle cela ne sera pas proposé dans le contrat prévoyance. Par ailleurs, la FSU et la FSU-SNUipp ne revendiquent pas la prise en charge des 10% par une complémentaire, mais continuent la bataille pour le rétablissement des droits statutaires des agent·es.

Une réforme encore loin de répondre aux besoins

Si l’amélioration de la couverture des personnels est une revendication portée de longue date par la FSU, la fédération souligne que la réforme de la PSC reste très insuffisante.

La participation financière de l’employeur demeure faible, notamment pour la prévoyance, et le caractère facultatif du dispositif risque de maintenir des inégalités entre les agent·es selon leurs moyens.

La FSU rappelle que de nombreux personnels sont confrontés à des situations difficiles en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de revenus, et qu’une protection réellement efficace devrait être plus largement financée par l’employeur et accessible à toutes et tous.

Informer les personnels et défendre leurs droits

La mise en place de ce nouveau dispositif s’inscrit dans la réforme globale de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui va se déployer progressivement dans les prochaines années.

La FSU continue d’intervenir pour :

  • améliorer la couverture des personnels,
  • renforcer la participation de l’employeur,
  • garantir une protection sociale réellement solidaire.

Les organisations de la FSU restent mobilisées pour informer les personnels et porter leurs revendications dans la mise en œuvre de cette réforme.