Un projet d’accord interministériel sur la couverture complémentaire en santé des agent-es de l’Etat est soumis à la signature des organisations syndicales de l’Etat.

L’accord proposé aux organisations syndicales, s’il était signé majoritairement, imposerait à tous les ministères le financement à 50% du coût d’un panier de prestations d’un niveau supérieur au panier minimal du code de la Sécu, la participation employeur pour chaque agent-e actif-ve pourrait passer de 15€ brut à environ 30€ défiscalisés à partir de 2024 (mise en œuvre de 2024 à 2026 selon les ministères, 1er janvier 2025 pour le MEN).

Des négociations par ministère pourront fixer le cahier des charges de l’opérateur sélectionné et renforcer ou compléter le panier de prestations, comme par exemple pour les personnels exerçant à l’étranger.

En application de l’ordonnance de février 2021, les retraité-es ne pourront pas bénéficier directement de la participation employeurs, ce que la FSU a sans cesse dénoncé.
Sous la pression des organisations syndicales, la ministre a accepté l’instauration de mécanismes de solidarité entre actifs-ves et retraité-es.
Ces mécanismes comprennent :

  •  un plafonnement des cotisations,
  •  une intégration du coût de ce plafonnement au calcul de la cotisation d’équilibre jusqu’à 10% de la cotisation de référence des actifs-ves bénéficiaires,
  •  et un prélèvement supplémentaire d’au moins 2% sur l’ensemble des cotisations abondant un fond d’aide pour une prise en charge en fonction des ressources.

Ces mécanismes ne permettent pas de maintenir la cotisation payée effectivement par les retraité-es au niveau de ce qui sera payé par les actifs-ves après prise en compte de la participation employeur, mais ils sont moins défavorables que ceux qui existent pour les salarié-es du secteur privé.

Pour les salarié-es du privé, la cotisation passe à 100% lors du passage à la retraite, elle est ensuite plafonnée à 125% durant la deuxième année, puis à 150% la troisième année et la tarification est ensuite libre pour l’opérateur.
Dans le cadre du projet d’accord, pour les agent-es de l’Etat, après le même passage à 100% et plafonnement à 125%, le plafond de 150% est étendu jusqu’à la cinquième année de retraite et il est ensuite fixé à 175% avec impossibilité d’augmentation après 75 ans.

Ce dispositif reste insuffisant et éloigne du principe fondamental de la Sécurité sociale qui veut que chacun cotise selon ses moyens. Mais la concurrence qui depuis des années s’accroit dans le champ de la complémentaire santé favorise déjà cette dérive de segmentation entre actifs-ves et retraité-es que la FSU dénonce aussi. C’est bien le 100% Sécu que nous défendons qui pourra instaurer une véritable solidarité intergénérationnelle.

L’enjeu du recouplage santé – prévoyance

La ministre a aussi accepté l’ouverture immédiate d’une deuxième phase de négociation sur la prévoyance, pour renforcer les droits statutaires et définir les garanties complémentaires, la participation financière des employeurs et les conditions d’adhésion des agent-es.

Actuellement (sauf exception) l’adhésion à une mutuelle couvre à la fois en santé (remboursement complémentaire des soins) et en prévoyance (complément de revenu en cas d’arrêt maladie long dépassant le maintien du traitement).

Le découplage instauré par l’ordonnance de février 2021 permettrait de se couvrir en santé (couverture qui deviendrait obligatoire avec l’accord) sans la prévoyance. Les personnes ayant de faibles rémunérations ou estimant être suffisamment en bonne santé pourraient choisir de ne pas se couvrir. La rupture des solidarités entre biens portants et les personnes à la santé détériorée provoquerait alors une hausse considérable des cotisations en prévoyance et de graves difficultés en cas de maladie prolongée pour les non couvert-es.

Dans le contexte législatif défavorable imposé par l’ordonnance de février, l’absence d’accord permettrait à chaque ministère de choisir unilatéralement un opérateur pour une couverture facultative minimale en santé sans aucun dispositif, même minime, de solidarité envers les retraité-es. Seuls les agent-es qui choisiraient le contrat de l’employeur pourrait alors percevoir la participation forfaitaire de 50% qui pourrait être inférieure aux 15 euros mis en place en ce début janvier 2022. Aucune négociation ne serait ouverte pour rétablir le couplage entre la santé et la prévoyance.

Le projet d’accord ne correspond pas à ce que la FSU porte pour la protection sociale complémentaire et pour la Sécu, mais les conséquences d’une absence de signature sont à analyser tant pour les actifs-ves que pour les retraité-es. La FSU se mandatera le 25 janvier.